Note de droits d'auteur

Une note de droits d'auteur est éditée par un artiste lorsque celui-ci autorise sont client à reproduire ou à montrer une oeuvre.

Il n'y a pas de formalisme à respecter dans la présentation, cette note pouvant être éditée sur papier libre. Par contre, il est très important que les notes de droits d'auteur soient numérotées dans un ordre chronologique sans interruption.

N.B. : La note de droits d'auteur ne remplace pas la facture.

Ce document doit comporter:

• Nom, adresse, n° de siret et n° d'identification à la maison des artistes de l'auteur
• Nom, adresse du client
• Date et n° de la note
• Objet de la prestation
• Montant demandé, taux de TVA applicable (ou dispense de TVA (*1)), total TTC
• Le précompte versé par le diffuseur (si vous y êtes soumis (*2))

(1) Si votre chiffre d'affaire de l'année précédente n'excède pas 37 400 € HT, vous êtes dispensé de TVA. Dans ce cas indiquer "TVA non applicable, art 293B du code général des impôts".

(2) Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l'attestation de dispense du précompte (formulaire S2062).