Facture

Une facture est éditée par un artiste lorsque celui-ci vend une oeuvre originale.

Il n'y a pas de formalisme à respecter dans la présentation, cette facture pouvant être éditée sur papier libre. Par contre, il est très important que les factures soient numérotées dans un ordre chronologique sans interruption.

N.B.: Les factures sont à garder pendant 10 ans.

La facture doit comporter:

• Nom, adresse, n° de siret et n° d'identification à la maison des artistes de l'auteur
• Nom, adresse du client
• Date et n° de la facture
• Objet de la vente (*1)
• Montant demandé, taux de TVA applicable (ou dispense de TVA (*2)), total TTC
• Le précompte versé par le diffuseur (si vous y êtes soumis (*3))
• Délai de payement et modalités des pénalités de retard (4).

(1) Exemple: Vente d'une peinture à l'huile originale, 36 * 48 cm, intitulée "Gribouillage".

(2) Si votre chiffre d'affaire de l'année précédente n'excède pas 37 400 € HT, vous êtes dispensé de TVA. Dans ce cas indiquer "TVA non applicable, art 293B du code général des impôts".

(3) Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l'attestation de dispense du précompte (formulaire S2062).

(4) Obligatoire sous peine d'amende alant jusqu'à 75 000€ pour une personne physique. La date limite de règlement ne peut excéder 45 jours à partir de la fin du mois d'émission de la facture ou 60 jours après l'émission de celle-ci. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est calculé par rapport au taux directeur de la Banque Centrale Européenne et du taux de l'intérêt légal.